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2018202219 23 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, fait à Bruxelles le 2 février 2018
Texte législatif (3 Articles)
Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, fait à Bruxelles le 2 février 2018.
L'article 75, 3°, du décret du 25 avril 2016 portant des mesures en matière d'Emploi est remplacé par ce qui suit
" 3° de l'article 64, qui entre en vigueur à un moment déterminé par le Gouvernement. "
Dans le même décret du 25 avril 2016 sont abrogés
1° l'article 41;
2° l'article 42, 3°;
3° l'article 43;
4° l'article 44, 1° et 2°;
5° l'article 45;
6° l'article 46, 2°;
7° les articles 47 à 49;
8° l'article 50, 2°;
9° l'article 51;
10° l'article 52, 2° à 6°;
11° les articles 53 à 56.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018Documents parlementaires : 226 (2017-2018) n° 1 Projet de décret226 (2017-2018) n° 2 Propositions d'amendement226 (2017-2018) n° 3 RapportCompte rendu intégral : 23 avril 2018 - n° 50 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 23 avril 2018.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit