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2018202163 BE

2018202163 26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2024 et mise à jour au 17-06-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018202163

Texte

[Abrogé] <ACG 2024-03-28/57 , art. 2, 002; En vigueur : 13-10-2024>

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Arrêté communauté germanophone du 28-03-2024 publié le 17-06-2024

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