2018201894 30 MARS 2018. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2018 et mise à jour au 03-10-2019)

1 . [ '> 1 Un montant de 216.953 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2018 en faveur de l'ONSS-gestion globale, est ajouté au montant de la dotation d'équilibre 2019 versé à l'ONSS-gestion globale.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2019-09-29/01 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2018>

[ '> 1 [ '> 2 Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2018, fixé définitivement à 2.326.056 milliers d'euros.] '> 2

Ce montant tient compte de la déduction du montant de 336.561 milliers d'euros, visé à l'article 1/1 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 février 2019.] '> 1

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( 1 )<AR 2019-02-05/05 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2018>

( 2 )<AR 2019-09-29/01 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2018>

Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2018, fixé [ '> 1 définitivement] '> 1 à 0 euros.

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( 1 )<AR 2019-09-29/01 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2018>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018 [ '> 1 , à l'exception de l'article 1/1 qui entre en vigueur le 1er janvier 2019] '> 1 .

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( 1 )<AR 2019-09-29/01 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2018>

Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 mars 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Indépendants,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2016;

Vu la loi de 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 23, § 2 et 24, §§ 2 en 7;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 26 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 2 mars 2018;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des prestations sociales;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-09-2019 publié le 03-10-2019

Articles modifiés

1; 2; 1/1; 3

Arrêté royal du 05-02-2019 publié le 15-02-2019

Article modifié : 1