2018201830 29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 fixant les modalités d'application prévues à l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

Le Gouvernement approuve le règlement technique approuvé par la Commission de coordination des chantiers fixant les modalités d'application de l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, annexé au présent arrêté.

La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement technique de la Commission de coordination des chantiers approuvé le 9 février 2017 fixant les modalités d'application prévues à l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

(NOTE : pour le règlement technique, voir 2017-02-09/26 )

Signatures

Namur, le 29 mars 2018.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, les articles 1er, 16°, et 23;

Vu l'article 11 du règlement technique du 20 mars 2015 de la Commission de coordination des chantiers;

Vu la délibération de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 approuvant la forme et le contenu de l'autorisation de chantier;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux,

Arrête