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2018201828 29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 relatif à la forme, au contenu et aux conditions du plan de récolement prévu par l'article 35, § 2, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau
Texte législatif (2 Articles)
Le Gouvernement approuve le règlement technique approuvé par la Commission de coordination des chantiers fixant la forme, le contenu et les conditions du plan de récolement prévu à l'article 35, § 2, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, annexé au présent arrêté.
La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement technique de la Commission de coordination des chantiers approuvé le 9 février 2017 fixant la forme, le contenu et les conditions du plan de récolement prévu à l'article 35, § 2, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau
(NOTE : pour le règlement technique, voir 2017-02-09/24 )
Signatures
Namur, le 29 mars 2018.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, les articles 1er, 16°, et 35, § 2;
Vu la délibération de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017;
Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête