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2018201427 18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, il est inséré un article 5ter rédigé comme suit
"Art. 5ter. La Cour des comptes est chargée de la gestion, de la publication et du contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine visées aux articles 2 et 3 de la loi spéciale et de la loi du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
La Cour des comptes inflige des sanctions administratives en cas d'infractions aux lois précitées et à leurs dispositions d'exécution.".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2809 Compte rendu intégral : 1er mars 2018.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donne à Bruxelles, le 18 mars 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
K. PEETERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
J. JAMBON
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,
A. DE CROO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit