2018201001 14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 1er, le montant " 65,27 euros " est remplacé par " 65,28 euros ";

2° dans le § 2, le montant " 70,72 euros " est remplacé par " 70,73 euros ".

Cet arrêté produit ses effets le 1er novembre 2017.

Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 14 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

O. PAASCH

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 septembre 2017;

Vu la demande d'avis, assortie d'un délai de trente jours, introduite le 31 octobre 2017 auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans le délai imparti;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération,

Arrête