2018201000 19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement relatif aux conférences de prestataires relevant du domaine de la vie autodéterminée (NOTE: intitulé remplacé par <ACG 2023-12-21/42 , art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2018 et mise à jour au 10-05-2024)

Définitions

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° décret : le [ '> 1 décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée] '> 1 ;

2° prestataires : les prestataires mentionnés à l'article 3, 5°, du décret;

3° conférences de prestataires : les conférences de prestataires mentionnées à l'article 31 du décret;

4° Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;

5° ministre : le ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

6° [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<ACG 2023-12-21/42 , art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Missions

Les conférences de prestataires ont pour missions

1° l'échange d'informations et le travail en réseau, [ '> 1 dans le domaine de la vie autodéterminée] '> 1 , entre l'Office et les prestataires ainsi qu'entre les prestataires;

2° sans préjudice de la compétence d'autres organes institués par le Gouvernement, la remise d'avis ou de recommandations à propos de matières réglées par le décret, et ce, à la demande [ '> 1 de l'Office ou de leur] '> 1 propre initiative;

3° à la demande [ '> 1 de l'Office] '> 1 , l'examen de toutes les matières en lien avec les compétences concernant l'orientation stratégique et relative au contenu du champ d'application du décret et de ses arrêtés d'exécution.

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( 1 )<ACG 2023-12-21/42 , art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Composition

§ 1er- Les conférences de prestataires sont composées de représentants

1° des prestataire agréés conformément aux articles 12 et 13 du décret;

2° d'autres prestataires qui proposent des offres thérapeutiques, des formes de logement et d'emploi en institution, des offres de soutien ou de répit, des offres en matière d'entraide, d'autodétermination, de conscientisation, de loisirs et de formation, ou des offres spécialisées en matière de transport de personnes et dont les prestations sont principalement sollicitées par les bénéficiaires de l'Office.

En vue de l'installation des conférences de prestataires, [ '> 1 l'Office] '> 1 assigne au moins une conférence de prestataires à tout prestataire défini à l'alinéa 1er.

§ 2 - Tout prestataire mentionné au § 1er propose un membre effectif et un suppléant.

Par dérogation au premier alinéa, les prestataires qui fournissent plusieurs prestations distinctes sur le plan organisationnel et financier peuvent déléguer un représentant par prestation.

[ '> 1 Le Gouvernement] '> 1 désigne les membres effectifs et suppléants sur la base des propositions formulées par les prestataires. Le mandat dure cinq ans et est renouvelable.

§ 3 - Toute conférence de prestataires choisit un président parmi ses membres, et ce, pour la durée d'un mandat.

§ 4 - Le président de chaque conférence de prestataires transmet au ministre l'invitation à la prochaine conférence, accompagnée de l'ordre du jour.

Sur la base des points mis à l'ordre du jour, le ministre peut envoyer un ou plusieurs représentants à cette conférence. Ces représentants n'ont pas voix délibérative et conseillent la conférence.

§ 5 [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<ACG 2023-12-21/42 , art. 47, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Fonctionnement

Les conférences de prestataires ne peuvent délibérer valablement que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés. Quel que soit le nombre de membres avec voix délibérative présents ou représentés, elles peuvent prendre des décisions valables sur les points inscrits pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

[ '> 1 Les décisions des conférences de prestataires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix délibérative. En cas de parité des voix, sa voix est prépondérante] '> 1 .

[ '> 1 Les conférences de prestataires se dotent d'un règlement d'ordre intérieur, lequel doit être approuvé par le Gouvernement. Ledit règlement règle notamment :] '> 1

1° la convocation aux séances des conférences de prestataires;

2° la rédaction du procès-verbal;

3° le lieu de réunion;

4° le processus de consultation de spécialistes externes.

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( 1 )<ACG 2023-12-21/42 , art. 48, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Indemnité pour frais de déplacement

Les membres des conférences de prestataires ne perçoivent aucun jeton de présence.

[ '> 1 Le Gouvernement] '> 1 leur rembourse leurs frais de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

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( 1 )<ACG 2023-12-21/42 , art. 49, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Exécution

Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 19 octobre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président

O. PAASCH

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 31;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, donné le 22 février 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 juillet 2017;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.085/3, donné le 29 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 21-12-2023 publié le 10-05-2024

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5