2018200622 14 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2018 et mise à jour au 18-02-2020)

Pour l'année budgétaire 2018, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit

[ 1 '' (en milliers d')

Recettes générales 307 905 Recettes affectées 156 900 Total 464 805 ''] 1 ( 1 )<DCG 2018-12-13/27 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2018>

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 8 515 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 370 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

[ '> 1 En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 6 000 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.] '> 1

Par dérogation aux dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.

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( 1 )<DCG 2018-06-25/06 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>

[ '> 1 En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité - pour couvrir des dépenses d'investissement à concurrence de 400 millions d'euros - à contracter des emprunts et à émettre des billets de trésorerie.] '> 1

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( 1 )<DCG 2018-12-13/27 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2018>

Pour les dépenses imputées sur l'année budgétaire 2018 sont mis à disposition les crédits budgétaires suivants

[ 1 '' (en milliers d') Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 322 667 319 839 Fonds budgétaires 105 621 105 621 Total 428 288 425 460 ''] 1 ( 1 )<DCG 2018-12-13/27 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2018>

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2

Le Gouvernement est habilité à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit

[ '> 1

" SGS Centre des médias 358 000 EUR SGS Centres communautaires 5 985 000 EUR

Institut Robert Schuman 581 000 EUR Athénée royal Eupen 286 000 EUR Athénée César Franck 297 000 EUR Athénée royal Saint-Vith 338 000 EUR Centre de pédagogie de soutien 578 000 EUR SGS Service et logistique 428 000 EUR ".

] '> 1

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( 1 )<DCG 2019-12-12/25 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2018>

En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2016 est approuvé comme suit

[ '> 1

" Haute école autonome 581 000 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 6 973 000 EUR Office pour une vie autodéterminée 17 032 000 EUR Office de l'emploi 7 301 000 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes 4 288 000 EUR Conseil économique et social 304 000 EUR Kaleido 1 022 000 EUR ".

] '> 1

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( 1 )<DCG 2019-12-12/25 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2018>

Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement et d'équipement des communes, des centres publics d'action sociale, - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation desdits projets - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. En outre, les projets d'infrastructure, d'aménagement et d'équipement suivants sont soumis à cette règlementation

Porteur du projet Description du projet asbl " Behindertenstätte Eupen VoG " Centre de jour Raeren, transformation asbl " Hof Peters VoG " Transformation Fabrique d'église Saint Nicolas, Eupen Eglise - Tours + chauffage asbl " Marienheim Raeren VoG " Elargissement asbl " Seniorenzentrum St. Franziskus VoG " Klösterchen - Rénovation Centre de jour " Meyerode VoG " Agrandissement + renouvellement de la cuisine asbl " Tennisclub Kelmis VoG " Terrains et construction d'un court de tennis couvert Habitation protégée " Lommersweiler VoG " Transformation Centre Belge du Tourisme des Jeunes Auberge de jeunesse - Transformation Hôpital Saint-Nicolas, Eupen Nouvelles infrastructures hospitalières asbl " De Bouche à Oreille " Travaux de rénovation " Les 3R " asbl Atelier Protégé d'Eupen Construction d'un entrepôt et d'un atelier de fabrication AIOMS Moresnet - Kelmis Résidence Leoni - 15 logements Ecole épiscopale de Saint-Vith Assainissement des classes d'adaptation Pater Damian Schule Eupen Protection contre l'incendie - Première phase

Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

ANNEXE.

Art. N.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2018, p. 14210)

Modifié par

<DCG 2019-12-12/25 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2018>

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents parlementaires : 4-HH2018 (2017-2018) n° 1 Projet de décret + Erratum 4-HH2018 (2017-2018) n° 2 Rapport Cour des comptes 4-HH2018 (2017-2018) n° 3 Rapport Compte rendu intégral : 11, 12 et 14 décembre 2017 Discussion et vote n os 45 à 47

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 14 décembre 2017.

O. PAASCH

Le Ministre-Président

I. WEYKMANS

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme

A. ANTONIADIS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

H. MOLLERS

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 12-12-2019 publié le 18-02-2020

Articles modifiés

4; 8; 9

Décret communauté germanophone du 13-12-2018 publié le 16-07-2019

Articles modifiés

1; 3; 4; 8; 9

Décret communauté germanophone du 25-06-2018 publié le 31-08-2018

Articles modifiés

1; 2; 4; 8; 9