BE
2018200620 14 DECEMBRE 2017. - Décret portant la troisième modification du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016
Texte législatif (5 Articles)
A l'article 1er du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016, le tableau est remplacé par le suivant
" (en milliers d'€) Recettes générales 321 447 recettes affectées 24 126 Total 345 573 "
L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce qui suit
" En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 21 304 000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le suivant
" (en milliers d'€) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 331 583 329 144 Fonds budgétaires 23 724 23 724 Total 355 307 352 868 "
Le budget général mentionné dans l'article 4 du même décret est remplacé par les nouvelles annexes II.1 et II.2.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents parlementaires : 5-3-HH2016 (2017-2018) n° 1 Projet de décret 5-3-HH2016 (2017-2018) n° 2 Rapport Cour des comptes 5-3-HH2016 (2017-2018) n° 3 Rapport Compte rendu intégral : 11, 12 et 14 décembre 2017 Discussion et vote n os 45-47
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 14 décembre 2017.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit