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2018200607 15 JANVIER 2018. - Arrêté du secrétaire-général du département des affaires étrangères réglant la période modifiant la résidence administrative et la juridiction associée des députés du gouvernement flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2022 et mise à jour au 24-06-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018200607
Art. 1 2018200607 15 JANVIER 2018. - Arrêté du secrétaire-général du département des affaires étrangères réglant la période modifiant la résidence administrative et la juridiction associée des députés du gouvernement flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2022 et mise à jour au 24-06-2022)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2022-06-01/04 , art. 11, 002; En vigueur : 01-07-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2022 publié le 24-06-2022