2018200534 25 JANVIER 2018. - Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

L'article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit

" § 5. En cas de création d'un nouvel arrondissement administratif, la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement voit sa dotation calculée au § 3 diminuer d'un montant calculé selon la formule

Diminution = [ (Enveloppe budgétaire allouée à la dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province l'année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement / Population de la Région au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement x 2) x nombre d'habitants de la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement ].

Cette diminution est affectée comme compensation à la commune chef-lieu de l'arrondissement auquel la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement appartenait avant la création du nouvel arrondissement administratif. ".

Dans l'article L2212-6, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots" visés à l'article 88 du Code électoral " sont remplacés par les mots " conformément à l'annexe 3 du présent Code. ".

L'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est remplacée par l'annexe au présent décret.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 3. - Composition des districts et cantons électoraux

§ Province du Brabant wallon

Arrondissement administratif de Nivelles

Districts

Chef-lieu Cantons électoraux Communes Nivelles Nivelles Nivelles Nivelles Braine-l'Alleud Braine-le-Château Ittre Rebecq Tubize Waterloo Genappe Genappe Villers-la-Ville Wavre Wavre Wavre Wavre Chaumont-Gistoux Court-Saint-Etienne Grez-Doiceau La Hulpe Lasne Ottignies-Louvain-

la-Neuve Rixensart Jodoigne Jodoigne Beauvechain Hélécine Incourt Orp-Jauche Ramillies

Perwez Perwez Chastre Mont-Saint-Guibert Walhain

§ Province de Hainaut

Arrondissement administratif d'Ath

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Ath Ath Ath Ath Beloeil

Beloeil Bernissart

Chièvres Chièvres Brugelette

Enghien Enghien Silly

Flobecq Flobecq Ellezelles

Frasnes-lez-Anvaing Frasnes-lez-Anvaing

Lessines Lessines

Arrondissement administratif de Charleroi

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Charleroi Charleroi Charleroi Charleroi Châtelet Châtelet Châtelet Châtelet Aiseau-Presles Farciennes Fleurus Gerpinnes Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Chapelle-lez-Herlaimont Courcelles Montignies-le-Tilleul Pont-à-Celles Pont-à-Celles Les Bons Villers

Arrondissement administratif de La Louvière

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes La Louvière La Louvière La Louvière La Louvière Binche Binche Estinnes Morlanwelz

Arrondissement administratif de Mons

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Mons Mons Mons Mons Boussu Boussu Boussu Boussu Hensies Quaregnon Saint-Ghislain Dour Dour Colfontaine Honnelles Quiévrain

Frameries Frameries Quévy

Lens Lens Jurbise

Arrondissement administratif de Soignies

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Soignies Soignies Soignies Soignies Braine-le-Comte Ecaussines Le Roeulx Le Roeulx

Seneffe Seneffe Manage

Arrondissement administratif de Thuin

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Thuin Thuin Thuin Thuin Ham-sur-Heure-Nalinnes Lobbes Anderlues Anderlues

Beaumont Beaumont Froidchapelle Sivry-Rance

Chimay Chimay Momignies

Merbes-le-Château Merbes-le-Château Erquelinnes

Arrondissements administratifs de Tournai et de Mouscron

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Tournai Tournai Tournai Tournai Antoing Antoing Brunehaut Rumes

Celles Celles Mont-de-l'Enclus

Comines-Warneton Comines-Warneton

Estaimpuis Estaimpuis Pecq

Leuze-en-Hainaut Leuze-en-Hainaut

Peruwelz Peruwelz

Mouscron Mouscron

§ Province de Liège

Arrondissement administratif de Huy

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Huy Huy Huy Huy Amay Marchin Wanze Ferrières Ferrières

Héron Héron Burdinne

Nandrin Nandrin Anthisnes Clavier Engis Hamoir Modave Ouffet Tinlot

Verlaine Verlaine Villers-le-Bouillet

Arrondissement administratif de Liège

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Liège Liège Liège Liège Fléron Fléron Fléron Fléron Beyne-Heusay Blegny Chaudfontaine Soumagne Trooz Aywaille Aywaille Comblain-au-Pont Esneux Sprimont Saint-Nicolas Saint-Nicolas Saint-Nicolas Saint-Nicolas Ans Grâce-Hollogne Grâce-Hollogne Awans Flémalle

Seraing Seraing Seraing Seraing Neupré Visé Visé Visé Visé Dalhem Bassenge Bassenge Juprelle Oupeye

Herstal Herstal

Arrondissement administratif de Verviers

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Verviers Verviers Verviers Verviers Olne Malmedy Malmedy Waimes

Spa Spa Pepinster Theux

Stavelot Stavelot Lierneux Stoumont Trois-Ponts

Dison Dison Dison Dison Aubel Aubel Plombières

Herve Herve Thimister-Clermont

Limbourg Limbourg Baelen Jalhay Welkenraedt Eupen Eupen Eupen Eupen La Calamine Lontzen Raeren Saint-Vith Saint-Vith Amblève Bullange Burg-Reuland Bütgenbach

Arrondissement administratif de Waremme

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Waremme Waremme Waremme Waremme Berloz Crisnée Donceel Faimes Fexhe-le-Haut-Clocher Geer Oreye Remicourt Saint-Georges-sur-Meuse Hannut Hannut Braives Lincent Wasseiges

§ Province du Luxembourg

Arrondissement administratif d'Arlon

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Arlon Arlon Arlon Arlon Attert Martelange Messancy Messancy Aubange

Arrondissement administratif de Bastogne

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Bastogne Bastogne Bastogne Bastogne Bertogne Fauvillers Fauvillers

Houffalize Houffalize

Sainte-Ode Sainte-Ode Vaux-sur-Sûre

Vielsalm Vielsalm Gouvy

Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Hotton Durbuy Durbuy

Erezée Erezée Manhay

La Roche-en-Ardenne La Roche-en-Ardenne Rendeux Tenneville

Nassogne Nassogne

Arrondissement administratif de Neufchâteau

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau Léglise Libramont-Chevigny Saint-Hubert Saint-Hubert Libin Bouillon Bouillon Bouillon Bouillon Paliseul Paliseul Bertrix Herbeumont

Wellin Wellin Daverdisse Tellin

Arrondissement administratif de Virton

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Virton Virton Virton Virton Meix-devant-Virton Musson Rouvroy Saint-Léger Etalle Etalle Habay Tintigny

Florenville Florenville Chiny

§ Province de Namur

Arrondissement administratif de Dinant

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Dinant Dinant Dinant Dinant Anhée Hastière Onhaye Yvoir Beauraing Beauraing Houyet

Gedinne Gedinne Bièvre Vresse-sur-Semois Ciney Ciney Ciney Ciney Hamois Havelange Somme-Leuze Rochefort Rochefort

Arrondissement administratif de Namur

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Namur Namur Namur Namur Assesse Andenne Andenne Andenne Andenne Gesves Ohey Eghezée Eghezée Fernelmont La Bruyère Gembloux Gembloux Gembloux Gembloux Jemeppe-sur-Sambre Sambreville Sombreffe Fosses-la-Ville Fosses-la-Ville Floreffe Mettet Profondeville

Arrondissement administratif de Philippeville

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Philippeville Philippeville Philippeville Philippeville Cerfontaine Doische Couvin Couvin Viroinval

Florennes Florennes

Walcourt Walcourt

Travaux parlementaires

Session 2017-2018. Documents du Parlement wallon, 907 (2017-2018) N os 1 à 8. Compte rendu intégral, séance plénière du 24 janvier 2018. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 janvier 2018.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

R. COLLIN

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit