2018200234 9 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant établissement d'une carte relative à l'attribution du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme

Les modèles de la carte de solidarité nationale sont annexés au présent arrêté.

La carte est délivrée par le ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions aux bénéficiaires du statut de solidarité nationale reconnus sur base de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Victimes de guerre dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Les modèles de la carte de solidarité nationale

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-01-2018, p. 4168)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre de la Défense,

S. VANDEPUT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 4 septembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2017;

Vu l'avis n° 62.491/1 du Conseil d'Etat donné le 11 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons