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2018200190 11 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique, les mots " ou de toute autre personne morale désignée par elle " sont abrogés.
Dans l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier, les mots " ou de toute autre personne morale désignée par elle " sont abrogés.
Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 11 janvier 2018.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
J.-L. CRUCKE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 20, alinéa 6, modifié par les décrets du 19 décembre 2002 et du 17 juillet 2008;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, l'article 20, § 5, alinéa 1er, remplacé par le décret du 22 décembre 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier;
Vu le rapport du 19 décembre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant l'avis CD-17j02-CWaPE-1731 de la CWaPE du 3 octobre 2017;
Considérant l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie;
Vu l'avis 62.507/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie;
Après délibération,
Arrête