2018200065
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2018200065 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du chef de département portant subdélégation de certaines compétences ayant trait à des tâches de surveillance, contrôle et inspection aux membres du personnel de la cellule formation à la conduite et compétence professionnelle. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2020 et mise à jour au 02-03-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018200065
Art. 1 2018200065 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du chef de département portant subdélégation de certaines compétences ayant trait à des tâches de surveillance, contrôle et inspection aux membres du personnel de la cellule formation à la conduite et compétence professionnelle. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2020 et mise à jour au 02-03-2020)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2020-02-17/02 , art. 11, 002; En vigueur : 12-03-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 17-02-2020 publié le 02-03-2020