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2018070018 8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2018
Texte législatif (3 Articles)
Le nombre de conseillers provinciaux à élire par province est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.
La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Nombre de conseillers provinciaux par province
Provinces Chiffres de la population de la province au 1er janvier 2018 Nombre de conseillers provinciaux à élire par province PROVINCE DE BRABANT WALLON 400.985 37 PROVINCE DE HAINAUT 1.340.147 56 PROVINCE DE LIEGE 1.103.745 56 PROVINCE DE LUXEMBOURG 282.946 37 PROVINCE DE NAMUR 492.708 37
Signatures
Namur, le 8 mars 2018.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, l'article 4;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L2212-5;
Vu le décret du 25 janvier 2018 modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 établissant par province et par commune les chiffres de population au 1er janvier 2018;
Vu le rapport du 27 février 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête