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2018040776 19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 15, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, le 2° est remplacé par ce qui suit
"2° pour le trimestre au cours duquel l'assujetti, soit atteint l'âge légal de la pension, soit obtient une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant, soit obtient une pension de retraite en qualité de travailleur indépendant après avoir atteint l'âge légal de la pension, chaque fois à condition que l'intéressé mette fin à son activité professionnelle dans le courant de ce trimestre;".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 3357 Compte rendu intégral
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit