2018040765 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 28-12-2022)

En application de l'article 12 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de de cette même loi, est relevé à 1.821,10 EUR pour les catégories suivantes de volontaires

- entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives;

- garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;

- le transport non urgent de patients couchés: le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté;

[ '> 16 ...] '> 16

[ '> 16 En application de l'article 12 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er, de de cette même loi, est relevé à 2.479,00 EUR pour les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2022 [ '> 17 et en 2023] '> 17 dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 2 de la loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 1er janvier 2022 au [ '> 17 31 mars 2023] '> 17 inclus.] '> 16

[ '> 1 - [ '> 7 ...] '> 7 ] '> 1

[ '> 2 - [ '> 8 ...] '> 8 ] '> 2

[ '> 3 - [ '> 14 ...] '> 14 ] '> 3

[ '> 4 - [ '> 9 ...] '> 9 .] '> 4

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[ '> 15 ...] '> 15

[ '> 16 Les montants visés aux alinéas 1er et 2 sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient] '> 16 comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

[ '> 5 ...] '> 5

En outre, par dérogation à l'alinéa 1er, le plafond annuel de défraiement, comme déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 précitée s'applique aux volontaires qui exercent une activité comme déterminée au premier trait du premier alinéa et qui, au cours de la période, qu'il ou elle fait du travail volontaire comme visé dans de la loi du 3 juillet 2005 précitée, perçoit une allocation de securité sociale ou d'aide sociale.

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( 1 )<AR 2020-08-28/05 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020>

( 2 )<AR 2020-12-28/04 , art. 8,1°, 003; En vigueur : 01-01-2020; fin de vigueur : 31-12-2020>

( 3 )<AR 2020-12-28/04 , art. 8,2°, 003; En vigueur : 01-01-2021; Fin de vigueur ; 31-12-2021>

( 4 )<AR 2021-04-02/13 , art. 1,1°, 004; En vigueur : 01-03-2021>

( 5 )<AR 2021-04-02/13 , art. 1,2°, 004; En vigueur : 01-01-2021>

( 6 )<AR 2021-04-28/07 , art. 1, 005; En vigueur : 01-04-2021>

( 7 )<AR 2021-07-24/01 , art. 1,1, 006; En vigueur : 01-01-2021>

( 8 )<AR 2021-07-24/01 , art. 1,2, 006; En vigueur : 01-01-2021>

( 9 )<AR 2021-07-24/01 , art. 1,4, 006; En vigueur : 01-03-2021>

( 10 )<AR 2021-07-24/01 , art. 1,5, 006; En vigueur : 01-03-2021>

( 11 )<AR 2021-07-24/01 , art. 1,6, 006; En vigueur : 01-03-2021>

( 12 )<AR 2021-07-24/01 , art. 1,3, 006; En vigueur : 01-07-2021>

( 13 )<AR 2022-01-16/02 , art. 1,2, 007; En vigueur : 01-10-2021>

( 14 )<AR 2022-01-16/02 , art. 1,1,3,4, 007; En vigueur : 01-01-2021>

( 15 )<AR 2022-02-06/02 , art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2022>

( 16 )<AR 2022-08-31/04 , art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2022>

( 17 )<AR 2022-12-21/05 , art. 1, 010; En vigueur : 01-01-2023>

Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2019.

La ministre des affaires sociales et de la Santé publique, le Vice-Premier et ministre de l'Emploi et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Le Ministre des Finances,

A DE CROO

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, l'article 12 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Volontaires, donné le 29 août 2018 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 64.324/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2018 en application de l'article 84, § 2, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier et ministre de l'Emploi, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et le Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-12-2022 publié le 28-12-2022

Article modifié : 1

Arrêté royal du 31-08-2022 publié le 12-09-2022

Article modifié : 1

Arrêté royal du 06-02-2022 publié le 17-02-2022

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-01-2022 publié le 25-01-2022

Article modifié : 1

Arrêté royal du 24-07-2021 publié le 29-07-2021

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-04-2021 publié le 06-05-2021

Article modifié : 1

Arrêté royal du 02-04-2021 publié le 13-04-2021

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-12-2020 publié le 31-12-2020

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-08-2020 publié le 08-09-2020

Article modifié : 1