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2018040750 BE

2018040750 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres XI à XXVI. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018040750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres XI à XXVI. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

Source: Intérieur

Publication: 27 novembre 2018

Numéro: 2018040750

page: 90427

Dossier numéro: 1967-10-10/53

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