2018040724 8 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance de l'attestation CE, visées à l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Texte

Article 1. Article unique. La compétence pour la délivrance des attestations CE, visées à l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, est déléguée au conseiller général de la division Réglementation de la Direction générale de la Politique des PME du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

En cas d'absence ou d'empêchement du conseiller général de la division Réglementation visé à l'alinéa 1er, le pouvoir dont il est investi en vertu du présent arrêté est exercé, pendant la période d'absence ou d'empêchement, par le directeur général de la Direction générale de la Politique des PME ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le conseiller du service des Guichets d'entreprises au sein de la division Réglementation précitée.

Signatures

Bruxelles, le 8 octobre 2018.

D. DUCARME

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'article 14, § 1er ,

Arrête