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2018040712 BE

2018040712 16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2021 et mise à jour au 17-05-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018040712

Texte

[Abrogé] <AR 2021-04-29/17 , art. 2, 002; En vigueur : 27-05-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 29-04-2021 publié le 17-05-2021

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