2018040697
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2018040697 5 JUILLET 2018. - Arrêté 2017/1007 du collège de la Commission communautaire française fixant les conditions d'agrément ainsi que la procédure d'octroi, de suspension, et de retrait d'agrément des entreprises formatrices de la filière chef d'entreprise instaurée au sein de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2024 et mise à jour au 18-04-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018040697
Art. 1 2018040697 5 JUILLET 2018. - Arrêté 2017/1007 du collège de la Commission communautaire française fixant les conditions d'agrément ainsi que la procédure d'octroi, de suspension, et de retrait d'agrément des entreprises formatrices de la filière chef d'entreprise instaurée au sein de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2024 et mise à jour au 18-04-2024)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2024-03-28/34 , art. 60, 002; En vigueur : 01-09-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 28-03-2024 publié le 18-04-2024