2018040635
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2018040635 10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018040635 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018040635 10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
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10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 12 octobre 2018
Numéro: 2018040635
page: 77088
Dossier numéro: 2018-02-10/05