2018040493 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985

L'acte suivant est reconnu par le Roi comme acte de terrorisme

L'attentat en rue, le 29 mai 2018, à Liège (Belgique);

Le ministre qui a la Sécurité et de l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, la ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Pensions,

D; BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, chapitre III, section II, "Aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels", et section IV, "Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme";

Vu l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985;

Vu l'avis du Procureur fédéral, donné le 6 juin 2018;

Vu l'avis du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, donné le 19 juin 2018;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2018;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2018;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative.

Considérant qu'il s'est produit un acte qui, en exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 31 mai 2016, peut être reconnu en tant qu'acte de terrorisme dans un arrêté royal délibéré en conseil des ministres;

Considérant que pour cet acte de terrorisme, les victimes de nationalité belge ou résidant habituellement en Belgique sont connues et que des victimes qui se sont adressées à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de bénéficier d'une intervention financière;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice et de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent arrêté royal donne exécution à l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 31 mai 2016, et à l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985, qui prévoit que le Roi décide par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres si un acte spécifique est reconnu en tant qu'acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985.

Le présent arrêté royal comporte un acte reconnu en tant qu'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi précitée.

L'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres a, en ce qui concerne l'aide de l'Etat aux victimes du terrorisme, apporté un certain nombre de modifications en faveur des victimes de terrorisme, dont notamment l'assouplissement, voire la suppression, de certaines conditions lorsque l'aide est demandée pour des faits de terrorisme. La procédure d'introduction d'une demande d'obtention d'une aide financière pour les victimes d'actes de terrorismes, commis en Belgique ou à l'étranger, s'en trouve assouplie. L'acte concerné doit néanmoins être reconnu comme acte de terrorisme par voie d'arrêté royal.

En outre, la reconnaissance prévue dans cet arrêté royal permettra également aux victimes de terrorisme de prétendre au statut de reconnaissance nationale pour les victimes d'actes de terreur.

Le présent arrêté royal vise ainsi à reconnaître un actes comme un acte de terrorisme, de manière à ce que les victimes de ceux-ci ou leurs proches puissent bénéficier d'un soutien.

Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS