2018040461 29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017, sortira son plein et entier effet.

Les amendements aux annexes à la convention, qui sont adoptés en application de l'article 17 de cette convention, sans que le Parlement flamand ne s'y oppose conformément à l'alinéa 3 du présent article, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement flamand communique tout amendement aux annexes à la convention, adopté par le Comité des Ministres en application de l'article 17, alinéa 5 de cette convention, au Parlement flamand dès qu'il a été averti de son adoption.

Dans un délai d'au moins six mois indiqué par le Gouvernement flamand dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par l'amendement même, le Parlement flamand peut s'opposer à ce que cet amendement sortisse son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1586 - N° 1 - Rapport : 1586 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1586 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 juin 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

le Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,

S. GATZ

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017