BE
2018040442 29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1576 - N° 1 - Rapport : 1576 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1576 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 juin 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 juin 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017