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2018040428 BE

2018040428 25 DECEMBRE 2016. - Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018040428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 DECEMBRE 2016. - Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 31 juillet 2018

Numéro: 2018040428

page: 60125

Dossier numéro: 2016-12-25/67

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