2018040425 8 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

A l'article 1er de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique, remplacé par la loi du 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées

1° les alinéas 1 à 3 sont remplacés par ce qui suit

"Aux conditions fixées par la présente loi dans les limites et suivant les modalités déterminées par le Roi, les publications de toute nature multipliées par le moyen de l'imprimerie ou par tout autre procédé graphique, y compris les microfilms ainsi que les documents publiés sur supports numériques de toute nature, doivent être déposées, en un exemplaire, à la Bibliothèque royale de Belgique. Sont exclus de cette obligation les procédés cinématographiques ainsi que les publications en ligne contenant des données privées ou uniquement destinées à un groupe limité de personnes et accessibles au moyen d'un identifiant (login) et d'un mot de passe.

Par support numérique, sont visées toutes les publications diffusées au public sur des supports dont la nature et les propriétés sont déterminées par le Roi.

Pour les publications non périodiques, livres et brochures, deux exemplaires papier seront déposés.";

2° un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4

"Sans préjudice de l'alinéa 3, lorsque la publication est diffusée au public sur support papier et sur support numérique, la publication sur support numérique est également déposée.".

A l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

"Le dépôt est obligatoire pour les publications qui sont éditées en Belgique et, dans les limites et suivant les modalités déterminées par le Roi, pour les publications éditées à l'étranger dont l'auteur ou l'un des auteurs est domicilié en Belgique.";

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

"Le dépôt s'effectue d'office pour chacune des éditions des livres et brochures, microfilms et supports numériques de toute nature.";

3° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit

"Le dépôt peut être prescrit pour les autres publications par décision spéciale du directeur général de la Bibliothèque royale de Belgique.".

L'article 5, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit

"Parmi les ouvrages donnant lieu à paiement, le directeur général de la Bibliothèque royale de Belgique désigne ceux dont le dépôt sera provisoire; dans le mois qui suit leur dépôt, il décide soit leur achat définitif, soit leur restitution sans indemnité.".

A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° au § 1er, les mots "à la poste" sont abrogés;

2° dans la version néerlandaise du § 3, alinéa 2, les mots "ter post" sont abrogés.

3° au § 3, alinéa 2, les mots "par la poste du pli" sont remplacés par le mot "du".

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3, 1° et 2°.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54K - 3056 Compte rendu intégral : 28 juni 2018.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Z. DEMIR

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit