BE
2018040415 12 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Dans l'article 37 du Code électoral communal bruxellois, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 4, les mots " d'une infirmité physique " sont remplacés par les mots " d'un handicap " ;
2° dans l'alinéa 5, les mots " de l'infirmité invoquée " sont remplacés par les mots " du handicap invoqué ".
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2017-2018 A-634/1 Proposition d'ordonnance A-634/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 22 juin 2018.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit