2018040330
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2018040330 11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2018040330
Article 1er 2018040330 11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
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La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
BE Justel 2018040330
Art. 2. 2018040330 11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
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L'article 104 du Code des droits de succession, dont le texte néerlandais a été modifié par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3071 Compte rendu intégral : 5 juillet 2018.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit