2018040328 13 JUILLET 2018. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la fixation du rythme d'amortissement d'investissements pour les demandes de prolongation des certificats verts

Le présent décret règle une matière régionale.

A l'article 7.1.4/1, § 4, alinéa deux, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 13 juillet 2012, la phrase suivante est ajoutée

" Sauf stipulation contraire par le Gouvernement flamand, ceci est calculé, en ce qui concerne la partie non encore amortie des coûts d'investissement initiaux, à l'aide du rythme d'amortissement initial appliqué lors de la mise en service de l'installation en question. ".

L'article 2 s'applique aux demandes relevant de l'article 7.1.1, § 1er, alinéa quatre du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, qui ont déjà été introduites auprès de l'Agence flamande de l'Energie à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents : - Proposition de décret : 1639 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 1639 - N° 2. - Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 juillet 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la fixation du rythme d'amortissement d'investissements pour les demandes de prolongation des certificats verts