2018040327 11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications du Code civil

Dans l'article 577-5, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 577-8, § 4, 16°, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 577-13, § 4, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 577-13/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 815, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".

Dans l'article 939 du même Code les mots "aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés" sont remplacés par les mots "aux bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1069 du même Code, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 1240bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 mai 2009 et modifié par la loi du 13 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de succession du défunt" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° l'alinéa 3 est abrogé.

Dans l'article 1240bis, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 mai 2009, le mot "receveur" est remplacé par le mot "bureau".

Dans l'article 1240bis, § 5, du même Code, inséré par la loi du 6 mai 2009 et modifié par la loi du 13 décembre 2012, les mots ", le receveur du bureau des droits de succession ou le service désigné par le Roi en vertu du paragraphe 1er, alinéa 3," sont remplacés par les mots "ou le bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale visé au paragraphe 1er, alinéa 1er,".

CHAPITRE III. - Modifications de la loi hypothécaire

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014, les mots "bureau de la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 5, alinéa 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans le texte néerlandais le mot "zijn" est remplacé par le mot "haar" .

Dans l'article 27, 5° bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 21 février 2014, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 29 de la même loi les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".

Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 80 de la même loi les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 5, inséré par la loi du 15 avril 1889, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 6, inséré par la loi du 15 avril 1889, les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 81 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "du conservateur" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire";

2° dans l'alinéa 2, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 82, alinéa 1er, de la même loi, les mots "bureau de conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 83 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er les mots "le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "le créancier remet, lui-même ou via un tiers, à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 2, 2°, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

3° à l'alinéa 4, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

b) le mot "il" est chaque fois remplacé par le mot "elle";

c) dans le texte néerlandais le mot "zijn" est remplacé par le mot "haar".

A l'article 84 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, modifié par les lois du 10 octobre 1913, 19 décembre 2006 et 21 décembre 2013, les mots "les parties présentent au conservateur, soit par elles-mêmes, soit par un tiers" sont remplacés par les mots "les parties, elles-mêmes ou via un tiers, remettent à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, ";

2° dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois du 19 décembre 2006 et 21 décembre 2013, les mots "au conservateur" sont remplacés par "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

3° dans l'alinéa 3, inséré par la loi du 10 octobre 1967 et modifié par la loi du 19 décembre 2006, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

4° dans l'alinéa 4 les modifications suivantes sont apportées

a) les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

b) le mot "il" est remplacé par le mot "elle".

A l'article 88 de la même loi les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2 les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

2° dans l'alinéa 3 les mots "le conservateur" sont remplacés par "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 90bis, de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1913, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2 les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 3 les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 91, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 93, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, les mots "bureau du conservateur" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 118 de la même loi les mots "du conservateur" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".

Dans l'article 124 de la même loi, remplacé par la loi du 21 décembre 2013, les mots "Les conservateurs tiennent" sont remplacés par les mots "Chaque bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétent pour la publicité hypothécaire tient".

A l'article 125 de la même loi, modifié par l'Arrêté du Régent du 26 juin 1947 et par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "Les conservateurs tiendront" sont remplacés par les mots "Chaque bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétent pour la publicité hypothécaire tient";

2° les mots "ils y porteront" sont remplacés par les mots "il y portera";

3° les mots "ils indiqueront" sont remplacés par les mots "il indiquera".

A l'article 126 de la même loi, remplacé par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "Les conservateurs donnent" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale donne";

2° dans l'alinéa 2, les mots "Ils ne peuvent" sont remplacés par les mots "Elle ne peut";

3° dans l'alinéa 3, les mots "les conservateurs" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 127, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Les conservateurs des hypothèques sont tenus" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale est tenue".

A l'article 127, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "Ils sont" sont remplacés par les mots "Elle est";

2° le mot "tenus" est remplacé par le mot "tenue".

Dans l'article 127, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "ils sont tenus" sont remplacés par les mots "elle est tenue".

Dans l'article 128, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 2015, les mots "au bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 129, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 131, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1933 et par l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, les mots "des conservateurs" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".

Dans l'article 132 de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 2015, les mots "Les conservateurs sont tenus" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est tenue".

Dans l'article 134 de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 2015, les mots "Le conservateur peut opérer la rectification des erreurs qu'il" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale peut opérer la rectification des erreurs qu'elle".

Dans l'article 135, 1°, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots "au conservateur des hypothèques" sont supprimés.

Dans l'article 136 de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995, les mots "du conservateur des hypothèques ou par le fonctionnaire spécialement délégué à cet effet par le directeur général de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 137, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995, les mots "au conservateur des hypothèques" sont supprimés.

A l'article 139, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995, remplacé par la loi du 1er mars 2007 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "publicité dans un bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "publicité hypothécaire";

2° dans l'alinéa 2, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 140, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995 et modifié par les lois du 1er mars 2007 et du 21 décembre 2013, les mots "publicité dans un bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "publicité hypothécaire".

Dans l'article 143 de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots "Le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 144, 3°, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995 et remplacé par la loi du 21 décembre 2013, les mots "les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 145 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "publicité des actes et des pièces dans un bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "publicité hypothécaire des actes et des pièces".

2° les mots "les fonctionnaires désignés à cet effet au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances".

CHAPITRE IV. - Modifications du Code judiciaire

A l'article 594 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 10° les mots "d'obtenir copie ou extrait des registres de formalité des receveurs de l'enregistrement et des actes ou déclarations déposés dans les bureaux de ces fonctionnaires" sont remplacés par les mots "sur base des articles 236 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 143 du Code des droits de succession";

2° dans le 11° les mots "de l'enregistrement et des domaines" sont supprimés.

Dans l'article 1193ter, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 18 février 1981 et remplacé par la loi du 8 août 1997, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1253sexies, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1253septies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976 et remplacé par la loi du 30 juillet 2013, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1253octies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976, les mots "des conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".

Dans l'article 1287, alinéa 4, du même Code, modifié par la loi du 1er juillet 1972, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1430, alinéa 2, 2°, du même Code, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1433 du même Code les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 1434 du même Code les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 2, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

3° dans l'alinéa 2, le mot "il" est remplacé par le mot "elle".

Dans l'article 1439, alinéa 2, du même Code, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1441 du même Code, les mots "conservateur des hypothèques compétent" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1493, alinéa 3, du même Code, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1497, alinéa 2, du même Code, les mots "bureau des hypothèques compétent" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1563, alinéa 3, modifié par la loi du 5 mai 2014, dans le 2° les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1565, alinéa 1er, du même Code, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1567, alinéa 5, du même Code, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 1569 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 3, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 1570 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 2, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale" et le mot "il" est remplacé par le mot "elle".

Dans l'article 1571 du même Code, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale" et le mot "il" est remplacé par le mot "elle".

Dans l'article 1584, alinéa 1er, du même Code, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1598, alinéa 4, du même Code, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 1653, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 mai 2000, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE V. - Modifications du Code pénal

A l'article 382, § 3, du Code pénal, remplacé par la loi de 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 3 les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 5 les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 433quaterdecies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE VI. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Dans l'article 35bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 20 mai 1997, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 120, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots "entre les mains du receveur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "au service compétent du Service public fédéral Finances".

A l'article 122, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "directeur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "receveur du service compétent du Service public fédéral Finances";

2° les mots "la caisse de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "le Trésor".

Dans l'article 197bis, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 19 mars 2003, remplacé par la loi du 11 février 2014 et modifié par la loi de 5 février 2016, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 464/33, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 3, alinéa 1er, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans le § 3, alinéa 2, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

3° au § 3, alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

b) le mot "il" est remplacé par le mot "elle";

c) dans le texte néerlandais le mot "hem" est chaque fois remplacé par le mot "haar";

4° dans le § 6, alinéa 3, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

5° dans le § 7, alinéa 3, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

6° dans le § 8, alinéa 1er, les mots "conservateur des hypothèques compétent" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

7° dans le § 8, alinéa 2, les mots "Le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE VII. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Dans l'article 313, alinéa 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par la loi du 25 décembre 2017, les mots "des navires et bateaux immatriculés à la conservation des hypothèques à Anvers" sont remplacés par les mots "des bateaux immatriculés au Registre naval belge".

Dans l'article 430 du même Code, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots ", d'un navire ou d'un bateau" sont remplacés par les mots "ou d'un bateau" et les mots "d'un conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire en ce qui concerne les immeubles, ou dans le Registre naval belge, en ce qui concerne les bateaux".

CHAPITRE VIII. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Dans l'article 93undecies A, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 8 août 1980 et renuméroté par la loi du 10 août 2005, les mots ", d'un navire ou d'un bateau" sont remplacés par les mots "ou d'un bateau" et les mots "d'un conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire en ce qui concerne les immeubles, ou dans le Registre naval belge, en ce qui concerne les bateaux".

CHAPITRE IX. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Dans l'article 1er, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "par le receveur de l'enregistrement, dans un registre à ce destiné" sont remplacés par les mots "dans un registre à ce destiné de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 3, du même Code, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

L'article 5bis, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit

"Le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale refuse l'enregistrement de l'acte tant que ce bureau refuse d'exécuter la formalité de la transcription pour un acte visé à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.".

A l'article 6, du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "Le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

2° dans l'alinéa 3, le mot "Il" est remplacé par les mots "Le bureau".

Dans l'article 7 du même Code, les mots "le receveur a le droit" sont remplacés par les mots "le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale a le droit" et les mots "le receveur certifie lui-même" sont remplacés par les mots "le bureau compétent certifie lui-même".

Dans l'article 9, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "y compris les conservations des hypothèques" sont supprimés.

A l'article 211, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

2° dans l'alinéa 3, les mots "bureau d'enregistrement" sont remplacés par le mot "bureau".

Dans l'article 25, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 13 août 1947, les mots "bureau de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 29 du même Code, modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "des conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".

Dans l'article 30, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 juillet 1960, les mots "par les conservateurs des hypothèques" sont supprimés.

Dans l'article 32 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, dans le 1°, alinéa 3 et dans le 3° bis, alinéa 2, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés chaque fois par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 35, alinéa 5, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, les mots "de l'enregistrement" sont supprimés.

Dans l'article 39, 1°, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les mots "bureau de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en fonction".

L'article 103, § 2, 4°, du même Code, rétabli par la loi du 19 mai 2010, est complété par les mots "ou l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 184bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 juin 1986 et remplacé par la loi du 22 décembre 1989, les mots "de l'enregistrement" sont supprimés.

Dans l'article 189 du même Code, les mots "de l'enregistrement" sont supprimés.

Dans l'article 227, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "de l'enregistrement" sont supprimés.

Dans l'intitulé du Chapitre XIII du Titre I du même Code, les mots "les receveurs" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 236, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots "les receveurs de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "les bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 259, alinéa 2, du même Code, les mots "les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "le receveur".

A l'article 260 du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er le mot "salaires" est remplacé par le mot "rétributions";

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Le détail et le total des sommes reçues à titre de droit et de rétributions sont mentionnés sur le bordereau d'inscription.";

3° dans l'alinéa 3 les mots "la manière de donner quittance" sont remplacés par les mots "cette manière de mentionner".

Dans l'article 265, 2°, du même Code, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE X. - Modifications du Code des droits de succession

Dans l'article 20, alinéa 2, du Code des droits de succession, les mots "au receveur du bureau" sont remplacés par les mots "au bureau".

A l'article 38 du même Code, modifié par la loi du 7 mars 2002, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1°, alinéa 1er, les mots "au bureau des droits de succession" sont remplacés, lors de leur première occurrence, par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale" et ensuite, par les mots "à ce bureau";

2° dans le 2°, alinéa 1er, les mots "au bureau des droits de succession" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 89 du même Code, les mots ", vis-à-vis du conservateur des hypothèques," sont supprimés.

Dans l'article 104, du même Code, modifié uniquement dans la version néerlandaise par la loi du 27 avril 2016, les mots "des droits de succession" sont supprimés.

Dans l'article 109, 2°, du même Code, les mots "des conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire ou ceux du Registre Naval belge".

Dans l'article 126, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, les mots "dans les registres tenus en Belgique par les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "dans les registres de la publicité hypothécaire tenus en Belgique".

Dans l'article 137, alinéa 1er, 3°, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, les mots "registres tenus en Belgique par les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "registres de la publicité hypothécaire tenus en Belgique".

Dans l'intitulé du Chapitre XVII du Livre 1er du même Code, les mots "les receveurs" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 143, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "receveurs des droits de succession" sont remplacés par les mots "bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 144, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "receveurs des droits de succession" sont remplacés par les mots "bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 145 du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er les mots "receveurs des droits de succession" sont remplacés par les mots "bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 2, le mot "receveurs" est remplacé par le mot "bureaux".

Dans l'article 151, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2002, les mots "au bureau des droits de succession" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XI. - Modifications du Code des droits et taxes divers

Dans l'article 10 du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 19 décembre 2006 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "les conservateurs des hypothèques sur les immeubles" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XII. - Modification de la Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

Dans l'article 313, § 2, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, modifiée par les lois du 6 juillet 1978 et du 12 mai 2014, les mots "d'hypothèque légale sera faite par le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'hypothèque légale sera faite par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XIII. - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Dans l'article 16bis, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 23ter, § 7, du même arrêté royal, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006, les mots "d'un conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".

CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Dans l'article 63, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 8 aout 1997 sur les faillites

Dans l'article 100, alinéa 4, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, le mot "hypothécaire" est remplacé par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XVI. - Modification de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation

Dans l'article 12bis, 3°, de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XVII. - Modifications de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Dans l'article 14, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la deuxième phrase, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

2° dans la dernière phrase, les mots "d'une même conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "d'un même bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale" et les mots "conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire";

2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";

3° dans le § 2, alinéa 2, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'administration générale de la Documentation patrimoniale";

4° dans le § 2, alinéa 3, les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Dans l'article 57, § 4, de la même loi, les mots "salaires dus aux conservateurs des hypothèques et aux receveurs de l'enregistrement du chef des renseignements fournis et des formalités accomplies" sont remplacés par les mots "rétributions dues du chef des renseignements fournis par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et des formalités hypothécaires accomplies".

CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

A l'article 36, § 1er, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées

a) le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° dans un bureau de l'Administration Sécurité juridique;";

b) le 3° est abrogé.

CHAPITRE XIX. - Modification de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire

Dans l'article 57bis, § 3° bis, alinéa 1er de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire, inséré par les lois du 27 février 1958 et du 5 avril 1963 et modifié par la loi du 10 avril 2003, les mots "de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "du service compétent du Service public fédéral Finances".

CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix

A l'article 11, § 1er, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, modifié par l'arrêté-loi du 14 mai 1946 et par la loi du 6 juillet 1983, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1° les mots "au receveur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "le receveur du service compétent du Service public fédéral Finances";

2° dans le 2° les mots "au receveur de l'enregistrement désigné" sont remplacés par les mots "au receveur du service compétent du Service public fédéral Finances qui sera désigné comme tel".

CHAPITRE XXI. - Modification de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages

Dans l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages, les mots "receveur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "receveur du service compétent du Service public fédéral Finances".

CHAPITRE XXII. - Modification de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

Dans l'article 12, alinéa 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les mots "le contrôleur des contributions directes ou le receveur de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "le bureau compétent de l'Administration générale de la Fiscalité ou de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XXIII. - Modification de la loi domaniale du 22 décembre 1949

Dans l'article 9, § 6, de la loi domaniale du 22 décembre 1949, inséré par la loi du 1er juillet 2016, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

CHAPITRE XXIV. - Modification du Code de droit économique

Dans l'article XX.88, § 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3093. Compte rendu intégral : 5 juillet 2018.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit