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2018040298 6 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les compétences et savoirs requis à l'issue du deuxième degré de la section de transition et les compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition en " Arts du cirque " et " Arts circassiens " (NOTE : Confirmé avec effet au 01 septembre 2019 par DCFR 2018-09-13/18 , art. 1)
Texte législatif (3 Articles)
Les compétences et savoirs requis à l'issue du deuxième degré de la section de transition et les compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition en " Arts du cirque " et en " Arts circassiens ", repris en annexe du présent arrêté, sont déterminés conformément aux articles 25, § 1er, 2°, et 26, § 1er, 2°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
L'article 1er entre en vigueur dans l'enseignement secondaire de transition pour le secteur 6 " Arts appliqués " et artistique de transition pour le secteur 10 " Beaux-Arts " à partir du 1er septembre 2019.
La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-07-2018, p. 58712)
Signatures
Bruxelles, le 6 juin 2018.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 25, § 1er, 2°, et 26, § 1er, 2° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire ordinaire, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 septembre 2016;
Vu l'avis de la Commission de Pilotage remis en date du 23 janvier 2018;
Vu l'avis et les amendements proposés par le Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire ordinaire remis en date du 8 février 2018;
Vu le " test genre " du 7 février 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1° du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 mai 2018 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Décret communauté française du 13-09-2018 publié le 11-10-2018
Article modifié : BEKRACHTIGING