2018040282
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2018040282 2 JUILLET 2018. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 19 décembre 2017 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018040282
Art. 1 2018040282 2 JUILLET 2018. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 19 décembre 2017 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)