2018040195 21 JUIN 2018. - Arrêté modifiant l'arrêté du 23 mars 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale et octroyant un abonnement gratuit aux bénéficiaires du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 portant des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale, une nouvelle catégorie intitulée " victimes d'actes de terrorisme ", réservée aux bénéficiaires du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme, est insérée sous le point " A.2 Abonnements STIB " de la " Grille tarifaire à partir du 1er février 2017 " à percevoir pour le transport des voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Un abonnement gratuit est octroyé aux bénéficiaires du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme, sur présentation de la carte qui est conforme aux modèles repris dans l'Arrêté royale du 9 janvier 2018 portant établissement d'une carte relative à l'attribution du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme.

Le droit à cet abonnement gratuit est octroyé à partir du 22 mars 2016.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 21 juin 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

Après délibération,

Arrête