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2018040153 BE

2018040153 22 OCTOBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses I. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018040153 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 OCTOBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses I. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 juillet 2018

Numéro: 2018040153

page: 53778

Dossier numéro: 2017-10-22/18

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