2018040125 7 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Les augmentations intercalaires, annuelles, bisannuelles, trisannuelles ou quadriennales, sont allouées respectivement à l'expiration de la période d'une, deux, trois ou quatre années de services admissibles.".

Dans le même arrêté, les tableaux 2 et 2bis de l'annexe A, modifiés par l'arrêté royal du 7 août 2006, sont remplacés par les tableaux 2 et 2bis de l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Tableau 2 et 2bis.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-04-2018, p. 35267)

Signatures

Bruxelles, le 7 avril 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

S. VANDEPUT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 2, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;

Vu le protocole de négociation N-393 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 19 février 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 13 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 10 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 5 décembre 2017;

Vu l'avis 62.845/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons