2018040116 30 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des demandes de remises des dettes découlant de prêts des maisons énergie, pour l'année budgétaire 2018

Le Gouvernement flamand approuve les demandes de remises relatives aux dettes découlant de prêts des maisons énergie, pour l'année budgétaire 2018. La liste des remises, visée à l'article 7.9.4 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, est jointe en annexe au présent arrêté.

Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2018, p. 34536)

Signatures

Bruxelles, le 30 mars 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE,

Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 8.2.2, § 3, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 3 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, l'article 7.9.4, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2017 ;

Vu l'avis de la " Vlaams Energieagentschap " (Agence flamande de l'Energie), rendu le 23 février 2018 ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 27 mars 2018,

Arrête