BE
2018040027 28 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des ergothérapeutes
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des ergothérapeutes annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des ergothérapeutes
(NOTE : pour le règlement, voir 2017-11-06/04 )
Signatures
Bruxelles, le 28 février 2018.
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, article 72, § 2, alinéa 1er, et article 153, § 3, alinéa 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales;
Considérant que la Commission d'agrément a élaboré son règlement d'ordre intérieur en séance du 6 novembre 2017,
Arrête