2018040007 5 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques"

Dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques", un comité de concertation de base est créé pour le Service de médiation pour le consommateur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 5 février 2018.

K. PEETERS

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'avis motivé du 22 décembre 2017 émis par le comité supérieur de concertation du secteur IV "Affaires économiques",

Arrête