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2018032553 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national XC
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2004 désignant les membres du comité créé pour la gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national les ajouts suivantes sont apportées
8° L' 'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre, et chargé des dossiers du SACA, qui assiste aux réunions avec voix consultative
Dans l'article 4, 3° de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national les mots `d'approuver avant le 31 mars le compte d'exécution du budget, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux de l'exercice écoulé; sont remplacé par ce qui suit
" d'approuver avant le 1 mars de chaque année le bilan, le compte de résultats, le compte de récapitulation des opérations budgétaires, le compte d'exécution du budget et l'annexe.de l'exercice écoulé .
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons