BE
2018032508 29 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 186, alinéa 1er, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, après les mots " le présent code entre en vigueur le 1er janvier 2019 ", sont ajoutés les mots ", à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er mai 2019
1° les dispositions du Livre V;
2° l'article 184;
3° l'article 185, alinéa 1er, en ce qu'il porte sur les dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse applicables aux jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction commis avant l'âge de dix-huit ans;
4° l'article 185, alinéa 2, 4° ".
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2018.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 694-1. - Rapport de commission, n° 694-2. -Amendement(s) en séance, n° 694-3. - Texte adopté en séance plénière, n° 694-4 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 28 novembre 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2018.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,
I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit