2018032506 6 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998 autorisant l'organisation d'un enseignement spécifique de formation instrumentale et de formation vocale pour chantres-organistes et chefs de choeurs à l'Académie de Musique Saint-Grégoire à Tournai

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998 autorisant l'organisation d'un enseignement spécifique de formation instrumentale et de formation vocale pour chantres-organistes et chefs de choeurs à l'Académie de Musique Saint-Grégoire à Tournai est complété par un 3°, rédigé comme suit

" 3° la remédiation. ".

Dans le même arrêté, un article 4bis est inséré, rédigé comme suit

" Article 4bis.- La remédiation visée à l'article 4, § 3, 4°, du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française peut être organisée pour chacun des cours artistiques visés à l'article 1er, conformément aux dispositions visées aux articles 21, 22 et 59bis du même décret. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Signatures

Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 25 du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, tel que modifié par les décrets du 23 janvier 2009, du 20 novembre 2014 et du 24 mai 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998 autorisant l'organisation d'un enseignement spécifique de formation instrumentale et de formation vocale pour chantres-organistes et chefs de choeurs à l'Académie de Musique Saint-Grégoire à Tournai ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juin 2018 ;

Vu le " test genre " du 13 juin 2018 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 27 août 2018 du sous-comité de concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés pour l'enseignement non confessionnel ;

Vu le protocole de négociation du 27 août 2018 du comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II et du comité de négociation pour le statut du personnel de l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis 64.301/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education, chargée de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;

Après délibération,

Arrête