2018032502 28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 14 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 14 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Avenant n° 14 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

(NOTE : pour l'avenant n° 14, voir 2018-12-11/09 )

Signatures

Bruxelles, le 28 novembre 2018.

La Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017, 23 mai 2018 et 27 juin 2018 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 4 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2018 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération,

Arrête