2018032476 3 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Seveso CRI CCB N.V. du Gouverneur de la province de Flandre orientale

Texte

Article 1. Article unique. § 1er. Le PPUI SEVESO CRI CCB N.V. du Gouverneur de la province de Flandre orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 décembre 2018.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considérant l'accord de coopération du 26 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;

Considérant le PPUI Seveso CRI CCB N.V., soumis par le Gouverneur de la province de Flandre orientale,

Arrête