BE
2018032453 6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'article 2 de l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes est complété par un 5°, rédigé comme suit
" 5° aidant proche : la personne qui apporte une aide et un soutien continus et réguliers, en dehors d'un cadre professionnel, à la personne s'adressant à un centre ou service d'aide aux personnes. ".
A l'article 3 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées
a) au 1°, dans le texte français, les mots " des aides familiales, seniors ou ménagères " sont remplacés par les mots " des aides familiaux, seniors ou ménagers " ;
b) un point 1° /1 est inséré, rédigé comme suit
" 1° /1. Services de garde à domicile : les services qui, pour favoriser le maintien ou le retour à domicile de personnes requérant une présence continue à leur côté, leur fournissent, à leur demande ou à la demande de leur aidant proche, une présence et un accompagnement en mettant temporairement à leur disposition, de jour comme de nuit, des gardes à domicile, et ce afin de les rendre plus autonomes. ".
La présente ordonnance entre en vigueur à une date à prévoir par le Collège réuni.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2017-2018 B-125/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2018-2019 B-125/2 Rapport B-125/3 Amendement après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 23 novembre 2018
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 décembre 2018.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit