2018032447 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales

Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2018/1027 de la Commission du 19 juillet 2018 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les distances d'isolement pour Sorghum spp.

A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, le point 2) est remplacé par le texte suivant

" 2. La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable

Gewas Minimumafstand Culture Distance minimale Phalaris canariensis, Secale cereale (andere dan hybriden): Phalaris canariensis, Secale cereale (autre que les hybrides): - voor de productie van basiszaad 300 m - pour la production de semences de base 300 m - voor de productie van gecertificeerd zaad 250 m - pour la production de semences certifiées 250 m Sorghum spp. Sorghum spp. - voor de productie van basiszaad (*) 400 m - pour la production de semences de base (*) 400 m - voor de productie van gecertificeerd zaad(*) 200 m - pour la production de semences certifiées (*) 200 m X Triticosecale, zelfbestuivende rassen X Triticosecale, variétés autogames: - voor de productie van basiszaad 50 m - pour la production de semences de base 50 m - voor de productie van gecertificeerd zaad 20 m - pour la production de semences certifiées 20 m Zea mays 200 m Zea mays 200 m

(*) Dans les zones où la présence de S. halepense ou de S. sudanense pose un problème particulier de pollinisation croisée, les dispositions suivantes s'appliquent

a) les cultures destinées à la production de semences de base de Sorghum bicolor ou de ses hybrides doivent être éloignées d'au moins 800 m d'une telle source de pollen contaminateur;

b) les cultures destinées à la production de semences certifiées de Sorghum bicolor ou de ses hybrides doivent être éloignées d'au moins 400 m d'une telle source de pollen contaminateur.

Les distances minimales mentionnées dans le tableau repris au point 2, 1re alinéa peuvent être ignorées s'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Signatures

Bruxelles, le 6 décembre 2018.

C. FREMAULT

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétente pour la Politique agricole,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, article 18;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale du 20 septembre 2018, approuvé le 2 octobre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 octobre 2018, en application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test genre réalisé le 3 août 2018;

Vu l'évaluation de la Ministre compétente pour la Politique Agricole réalisée le 13 août 2018 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale,

Arrête