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2018032395 BE

2018032395 7 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018032395 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 décembre 2018

Numéro: 2018032395

page: 98749

Dossier numéro: 2018-01-07/09

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