2018032374 22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant la liste visée à l'article 2, § 1er, 3° du Code de l'inspection du 25 mars 1999 par les dispositions directement applicables du Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008

Au point 3° de l'article 2, § 1er, du Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, le tiret suivant est ajouté

" - L'article 3, §§ 1er à 4, l'article 4, §§ 1er et 4, l'article 5, §§ 1er et 2, l'article 7, §§ 1er à 3, l'article 8, §§ 1er à 4, l'article 9, § 1er, l'article 10, §§ 4 à 6, l'article 11, l'article 12, l'article 13, §§ 1er et 3, l'article 14, §§ 1er à 4 du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. ".

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 novembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, article 2, § 2 ;

Vu le Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le Règlement (CE) n° 1102/2008 ;

Vu l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, article 3, alinéa 1, 2° ;

Vu l'évaluation effectuée au regard du principe de handistreaming, telle que visée à l'article 4, § 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, qui n'a pas abouti à la constatation d'incidence sur la situation des personnes handicapées ;

Vu l'avis n° 2018-08-29/03 du Conseil de l'Environnement donné le 29 août 2018 ;

Vu l'avis A-2018-060-CES du Conseil économique et social donné le 7 septembre 2018 ;

Vu l'avis n° 64.304/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération,

Arrête