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2018032336 10 FEVRIER 2018. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995, sortira son plein et entier effet.
Les modifications à l'Annexe de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, qui sont adoptées en application de l'article 10 de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de deux mois toute proposition de modification de l'Annexe, visée à l'alinéa 1er, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de deux mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une annexe visée à l'alinéa 1er sorte son plein et entier effet.
Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 24 avril 2014 relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime, est inséré le 16° rédigé comme suit
" 16° la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995. ".
Dans l'article 4 de la même loi, est inséré le 12° rédigé comme suit
" 12° les modifications adoptées sur la base de l'article 10 de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995. ".
ANNEXE.
Art. N. Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995
(NOTE : pour la Convention internationale, voir 1995-07-17/31 )
Travaux parlementaires
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2761 Rapport intégral: Sans rapport.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Ph. DE BACKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit